Une législation pour freiner les concessions et les retraits
Un projet de loi visant à appliquer la loi sur le référendum, qui empêche la cession de territoires souverains à des entités étrangères, est en cours d’élaboration.
Ce n’est pas encore la souveraineté, mais c’est une étape importante pour freiner les idées issues des accords d’Oslo. Entretien avec Simcha Rothman.
credit photo journal ribonoutעיתון ריבונות
Le lobby de la Terre d’Israël à la Knesset, dirigé par les députés Yuli Edelstein, Limor Son Har-Melech et Simcha Rothman, travaille actuellement à finaliser une législation qui poserait un obstacle majeur à toute tentative future de céder des terres d’Israël à une autorité étrangère.
Le président de la Commission des lois constitutionnelles de la Knesset, le député Simcha Rothman, explique l’importance de cette loi en préparation :
« Actuellement, la loi israélienne sur le référendum stipule que si l’on veut renoncer à un territoire souverain de l’État d’Israël, ou annuler la souveraineté israélienne sur un tel territoire, le gouvernement doit obtenir l’approbation d’une majorité de 80 membres de la Knesset. Si cette majorité n’est pas atteinte, la question doit être soumise à un référendum national. »
Cela signifie que, même pour un accord diplomatique impliquant des ajustements frontaliers mineurs et consensuels, un large soutien serait nécessaire.
En revanche, un accord prévoyant des concessions territoriales importantes et controversées exigerait non seulement une majorité de 61 députés, mais aussi l’approbation du peuple par référendum.
En théorie, un référendum peut être perçu comme un simple sondage dont la formulation peut influencer les résultats.
Mais Rothman précise que dans ce cas, la question posée sera simple et directe : « Pour ou contre ? » sans formulations ambiguës.
Face à des dirigeants qui ignorent la volonté populaire et à des lois qui peuvent être modifiées
En fait, la loi actuellement à l’étude vise à aligner la Judée-Samarie – qui n’est pas encore officiellement sous souveraineté israélienne – sur le reste d’Israël en matière de protection contre des concessions territoriales.
Mais s’agit-il vraiment d’une loi efficace ?
L’expérience passée, où Yair Lapid a cédé des eaux territoriales israéliennes au Liban sans vote ni débat, ne prouve-t-elle pas qu’il est possible d’ignorer une telle législation ?
« Ce qu’a fait Lapid était, à mes yeux, une grave erreur. Il n’a pas soumis la question à la Knesset ni au référendum prévu par la loi. Cependant, la justification officielle était que cela concernait des eaux économiques et non des eaux territoriales, et que la frontière maritime n’était pas encore officiellement délimitée. Bien que je ne sois pas d’accord avec cet argument, c’était l’interprétation juridique avancée. »
« La loi que nous rédigeons est très claire. Elle stipule que la cession d’un territoire en Judée-Samarie nécessitera un référendum.Aucun artifice juridique ne permettra d’y échapper. Nous incluons également dans la loi une clause précisant que la reconnaissance d’un État palestinien relèverait du référendum. Cela signifie que si le territoire contrôlé par l’Autorité palestinienne est défini comme un État, la loi sur le référendum s’appliquera.
De même, tout transfert de compétences souveraines à un autre organisme, y compris l’Autorité palestinienne, nécessitera également ce mécanisme. »
Rothman, en tant que juriste expérimenté, souligne l’importance d’éviter des situations absurdes où, par exemple, un simple retrait de l’armée d’un village après une opération antiterroriste exigerait un référendum.
Les débats en commission visent à préciser ces points pour garantir le sérieux de la loi.
Qu’en est-il de l’influence de la Cour suprême ?
Dans un contexte où la Cour suprême joue souvent un rôle déterminant, quelle serait sa position face à cette loi ? Existe-t-il une faille juridique qui permettrait aux juges de l’invalider ?
« Je ne lis pas l’avenir », répond Rothman. « Il s’agit d’une question purement politique.
D’un point de vue juridique, il n’y a aucun problème avec cette loi. C’est une loi qui définit la manière dont l’État d’Israël prend des décisions. En principe, il n’y a aucune raison pour que la Cour suprême ou un autre organe intervienne. »
Le retour de Trump changera-t-il la donne ?
Dans l’esprit de l’époque, nous avons demandé au député Rothman s’il pense que le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche aura un impact significatif sur la souveraineté :
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« L’administration Trump, même si elle a ses propres orientations, voudra d’abord savoir quelle est la position d’Israël. Il y a de nombreuses personnes dans son entourage qui respectent profondément la volonté d’Israël et ne chercheront pas à imposer leur vision.
Comme des hommes d’affaires, ils voudront savoir sur quoi nous voulons négocier. »
« C’est pourquoi la loi initiée par le lobby de la Terre d’Israël, signée par 80 députés s’opposant à la création d’un État palestinien, est si importante. Elle clarifie aux Américains ce qui n’est pas négociable. En ce qui concerne ce qui est possible, nous pourrons en discuter. Mais il est clair que le public israélien refuse catégoriquement l’idée d’un ‘État de la terreur’, surtout après le 7 octobre. Nous pourrons ensuite explorer d’autres solutions. »
